cassidain
Senior Insider
Apparently, in France, one can now be held liable for damages for restaurant critiques of certain natures. For example, if one were to say, "I don't care much for Le Santa Fe in Saint-Barth" that would be ok. But, if one were to say, "place to avoid in Saint-Barth: Le Santa Fe", that could cost you 2500€ in court-ordered fines and fees.
Gare aux conséquences !
http://www.lexpress.fr/styles/saveu...-resto-l-exemple-a-ne-pas-suivre_1558569.html
Le titre condamné, pas la critique
Selon la décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, la critique en elle-même "relève de la liberté d'expression". Or le titre, "L'endroit à éviter au Cap-Ferret: Il Giardino", tombe sous le coup du dénigrement (article 1382 du code Civil), dans le sens où il "jette publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise". "Si elle avait titré 'Vous, je ne sais pas, mais je ne pense pas -après mûre réflexion et sous couvert de changer d'avis- retourner un jour chez eux', ce serait peut-être passé, ironise l'avocat. Elle n'aurait jamais dû être condamnée. La Cour de cassation est claire: pour qu'il y ait dénigrement par un particulier, il faut qu'il y ait intention de nuire. Donc soit par un concurrent, soit par intérêt de nuire caractérisé."
Gare aux conséquences !
http://www.lexpress.fr/styles/saveu...-resto-l-exemple-a-ne-pas-suivre_1558569.html
Le titre condamné, pas la critique
Selon la décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, la critique en elle-même "relève de la liberté d'expression". Or le titre, "L'endroit à éviter au Cap-Ferret: Il Giardino", tombe sous le coup du dénigrement (article 1382 du code Civil), dans le sens où il "jette publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise". "Si elle avait titré 'Vous, je ne sais pas, mais je ne pense pas -après mûre réflexion et sous couvert de changer d'avis- retourner un jour chez eux', ce serait peut-être passé, ironise l'avocat. Elle n'aurait jamais dû être condamnée. La Cour de cassation est claire: pour qu'il y ait dénigrement par un particulier, il faut qu'il y ait intention de nuire. Donc soit par un concurrent, soit par intérêt de nuire caractérisé."