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Senior Insider
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL
PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE 30 DE GUSTAVIA A SAINT-BARTHELEMY
Le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et LO. 6252-7 à LO. 6252-8 ;
VU la délibération n° 2012-082 CT du 17 septembre 2012 modifiée, ainsi que le code de la route, notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411-4 et R 411.25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
Considérant que l’importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux dans les rues de Gustavia et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant une zone 30,
Considérant l’étroitesse des rues à sens unique et le manque de place de stationnement,
ARRÊTE
Article 1 : Il est instauré une Zone 30 à Gustavia - Saint-Barthélemy. Les limites de cette zone sont
définies comme suit par l’intersection de la rue des Normands et de la voie 54 en direction de Lurin, par l’intersection de la rue Auguste Nyman et de la voie 210 devant le Dispensaire et par la jonction de la rue de la République et la voie 209 à la hauteur de la poissonnerie. Les rues citées ci-dessus formant la limite de la zone, font partie de la zone.
Un plan délimitant le périmètre de la zone 30 dans l’agglomération est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le double sens cycliste dans les rues à sens unique ne s’applique pas dans la zone 30
définie à l’article 1.
Article 3 : Les aménagements suivants sont notamment réalisés : La signalisation verticale et
horizontale, les passages piétons, les trottoirs, passages ou accotement réservés aux piétons.
Article 4 : Conformément à la règlementation en vigueur, la constatation de l'aménagement
cohérent et de la mise en place de la signalisation fera l'objet d'un prochain arrêté.
Article 5 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de l’entrée en vigueur de
l’arrêté prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : La publicité se fera par affichage de la présente décision à l’entrée de la zone concernée et sur les lieux habituels réservés à cet effet, publié au journal officiel de Saint-Barthélémy et transmis au représentant de l’Etat. Le public pourra le consulter à l’hôtel de la Collectivité aux heures d’ouverture des bureaux.
Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Chef de la Police Territoriale,
Monsieur le Chef de Centre des Services de Sécurité Pompiers,
Monsieur le Directeur Général des Services Territoriaux,
Madame la Directrice des Services Techniques Territoriaux,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté et destinataires d’une copie à toutes fins administratives habituelles.
Le Président, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Saint-Barthélemy, le 26 Septembre 2014
Le Président
Bruno MAGRAS
PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE LA ZONE 30 DE GUSTAVIA A SAINT-BARTHELEMY
Le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et LO. 6252-7 à LO. 6252-8 ;
VU la délibération n° 2012-082 CT du 17 septembre 2012 modifiée, ainsi que le code de la route, notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411-4 et R 411.25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
Considérant que l’importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux dans les rues de Gustavia et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant une zone 30,
Considérant l’étroitesse des rues à sens unique et le manque de place de stationnement,
ARRÊTE
Article 1 : Il est instauré une Zone 30 à Gustavia - Saint-Barthélemy. Les limites de cette zone sont
définies comme suit par l’intersection de la rue des Normands et de la voie 54 en direction de Lurin, par l’intersection de la rue Auguste Nyman et de la voie 210 devant le Dispensaire et par la jonction de la rue de la République et la voie 209 à la hauteur de la poissonnerie. Les rues citées ci-dessus formant la limite de la zone, font partie de la zone.
Un plan délimitant le périmètre de la zone 30 dans l’agglomération est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le double sens cycliste dans les rues à sens unique ne s’applique pas dans la zone 30
définie à l’article 1.
Article 3 : Les aménagements suivants sont notamment réalisés : La signalisation verticale et
horizontale, les passages piétons, les trottoirs, passages ou accotement réservés aux piétons.
Article 4 : Conformément à la règlementation en vigueur, la constatation de l'aménagement
cohérent et de la mise en place de la signalisation fera l'objet d'un prochain arrêté.
Article 5 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de l’entrée en vigueur de
l’arrêté prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : La publicité se fera par affichage de la présente décision à l’entrée de la zone concernée et sur les lieux habituels réservés à cet effet, publié au journal officiel de Saint-Barthélémy et transmis au représentant de l’Etat. Le public pourra le consulter à l’hôtel de la Collectivité aux heures d’ouverture des bureaux.
Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Chef de la Police Territoriale,
Monsieur le Chef de Centre des Services de Sécurité Pompiers,
Monsieur le Directeur Général des Services Territoriaux,
Madame la Directrice des Services Techniques Territoriaux,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté et destinataires d’une copie à toutes fins administratives habituelles.
Le Président, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Saint-Barthélemy, le 26 Septembre 2014
Le Président
Bruno MAGRAS
